Transparence de la vie publique
(Article 19)

L'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est ainsi modifié : I. Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire, élu dans une circonscription autre que celle d'un département d'outre-mer, et autre que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynés...

I.- La Haute autorité de la transparence de la vie publique est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant s...