Amendement N° CL175 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Sous-amendements associés : CL237 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures en cours devant la commission pour la transparence financière de la vie politique, à la date d'installation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, se poursuivent devant cette autorité. »
Exposé sommaire :
Afin d'assurer la continuité des procédures en cours devant la commission pour la transparence financière de la vie politique, cet amendement propose qu'elle soit transférée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
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