Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
161 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE616 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet
A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot suivant : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA enà un avis conforme à l'avis celui du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles en zone agricole ou naturelle. Cette disposition, dan...
