Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
161 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE584 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, M. Alauzet
A la seconde phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots et au signe : - « ou vexatoire, », le signe et les mots suivants : « , vexatoire, ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les tra...
