Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

I - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le sixième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deux...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les résidences démontablesconstituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au jour de la publication de la présente loi feront l'objet d'une simple déclaration. Elles seront automatiquement intégrées dans les plans locaux d'urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi ...

Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants :  « et que l'augmentation du loyer ne soit pas trop importante par rapport aux ressources du locataire. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui certains ménages bénéficient de faibles niveaux de loyer, s'il est légitime que ces loyers soient réévalués, le rattrapage du loyer doit prendre en compte le rev...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas d'acquisition ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des locataires siègent avec voix consultative au sein de l'assemblée générale de copropriété selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les décisions des assemblées générales des copropriétés ont des incidences directes sur la vie des locataires. Les décision...

L'alinéa 6 est ainsi rédigé : «  3° Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. » Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L'unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconnexion de l'action de domicilier ...

I. A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré », les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers médians de référence majorés et loyers médians de réfé...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot suivant : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA enà un avis conforme à l'avis celui du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles en zone agricole ou naturelle. Cette disposition, dan...

I. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g)les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° pour les locataires d'un logement  dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an » Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11° Le loyer médian de référence correspondant aux caractéristiques du logement et défini par le préfet sur les territoires dotés d'un observatoire des loyers tels que mentionnés à l'article 17. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de donner les informations au locataire pour que celui-...

A l'alinéa13,  substituer aux signes et aux mots : « , notamment de localisation ou de confort, », les signes et les mots : « , définies par décret ,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir ce qu'est un “loyer exceptionnel". En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au ...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Les dates et horaires d'accès au logement pour la réalisation des travaux sont déterminés en concertation avec le locataire, qui ne peut se les voir imposer. » Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont programmés par le propriétaire ou par le syndicat de copropriété, les dates et horaires des...

À l'alinéa 8 : I. À la première phrase, après les mots : « zones à urbaniser», insérer les mots«ou urbanisables » ; II. À la même phrase, après les mots :«zones naturelles», rédiger ainsi la fin de cet alinéa : «ou des zones agricoles, en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  ...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végét...

A l'alinéa 2, après le mot : « urbaniser », insérer le signe et les mots : « , les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N). Le pr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «2° bisAprès le mot : « fixe », le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3  est ainsi rédigé : « les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, objectif rappelé lors de la conf...

A l'alinéa 13 : I. Substituer au mot : « premier » le mot : « nouvel ». II. en conséquence, après le mot et le signe : « mutation, »,substituer aux mots : « de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;  » les mots  : « ou de perte d'emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le délai ...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 101 : « extrinsèque définie par décret en conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne correspond pas au besoin de sécurisation des projets en maîtrise d'ouvrage en autopromotion en phase de con...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au premier alinéa du I, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation par le locataire, ce congé ne sera validé par le juge qu'après examen de la réalité des motifs et des circonstances de la décision du bailleur, et en appréciant si ces é...