Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier
121 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD539 au texte N° 3442 - Article 35 quater (Adopté)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, Mme Allain, M. Alauzet
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le maintien de la superficie du chemin initial et sa qualité ». Exposé sommaire : Il est primordial que le principe d'échange ne soit pas réalisé au détriment des communes et de leur patrimoine. Les clauses supplémentaires proposées ci-dessus permettront de s'en assurer.
