Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 20)

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 795 A, il est inséré un article 795 B ainsi rédigé : « Art. 795  - Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'État que celui-ci transfert, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de re...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « abis) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéa ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Au deuxième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». ». « IV. Au premier alinéa du Isexies de l'article 1466 A du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». » « V. La perte de recettes pour les co...

I. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération est également applicable aux établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2015 dont l'activité principale est le commerce de détail et qui ne bénéficient pas ou n'ont pas bénéficié, ava...