Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 24)

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « adopté » le mot : « arrêté ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. La volonté du gouvernement à travers ce 12e alinéa, est de permettre que la compatibilité des futurs contrats de développement territorial soit évaluée au regard du projet de SDRIF actuel...