Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

Il a été proposé de supprimer la dotation nationale de péréquation, ce qui vient abonder la DSU. C’est une excellente proposition que nous suggérons de mettre en oeuvre dès 2016.

L’article 58 proposait une modification de la DSU cible, qui représente une grande avancée pour les villes de banlieue, les villes populaires en particulier. Nous proposons de revenir sur cette réforme et de laisser la DSU cible pour les 250 premières communes.

Il arrive que certaines communes sous contrat avec l’ANRU, qui font donc l’objet d’un programme de rénovation urbaine, autrement dit qui détruisent et construisent des logements sur une période de dix ans, passent provisoirement sous le seuil de 10 000 habitants et perdent leur DSU. L’existence du programme de rénovation urbaine aura donc condu...

C’est un sujet qui nous préoccupe depuis longtemps. Nous demandons régulièrement au Gouvernement de nous préciser qui bénéficie de ces exonérations et de ces dégrèvements, qui est compensé et qui ne l’est pas. C’est donc un excellent amendement, qui propose une expérimentation pendant au moins un an. Je rappelle que nous attendons toujours les ...

Le fameux décret Icade a fait pire ! Lorsque la Caisse des dépôts, à la demande de l’État, a procédé à la cession de plusieurs dizaines de milliers de logements d’Icade,…

…ces logements ont été vendus à des bailleurs sociaux avec une exonération totale, non compensée, de la taxe foncière perçue par les communes. L’État a encaissé de l’argent pour la vente de 30 000 logements sur le dos des communes les plus pauvres de notre pays, il y a quelques années, dans l’indifférence générale !

Nous étions en effet un certain nombre à le dire. S’agissant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, si l’on détruit un bâtiment qui a trente ou quarante ans, qui produit de la taxe fiscale, et que l’on en reconstruit un autre à la place, la commune perd la totalité de la recette fiscale alors qu’elle conserve les logements sociaux e...

Cela est vrai, dans une grande mesure. Mais, parallèlement, on pénalise les communes les plus pauvres. Ce que nous demandons au moins, outre un amendement raisonnable, c’est des chiffres. Nous vous le disons souvent, madame la ministre, comme à M. Eckert. Combien de villes sont-elles ainsi exonérées ? Quelle part de cette exonération n’est pas...

Nous proposons de supprimer dès cette année la dotation nationale de péréquation afin d’abonder la DSU.

Il est proposé de compléter ce qui avait été proposé dans l’article 58 et de le mettre en oeuvre dès 2016, sans attendre 2017, c’est-à-dire de restreindre le nombre de communes éligibles à la DSU, de manière à concentrer cette dernière sur les communes qui en ont le plus besoin.

Je comprends bien ce qui a été dit au sujet de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; nous parlerons également de la métropole du Grand Paris. Que l’on fasse appel à la solidarité nationale, je peux le comprendre, mais cela sera financé sous enveloppe normée : cela signifie que toutes les communes paieront, y compris les plus pauvres, puisque ...

Ce qui me gêne, dans tout cela, c’est que les communes riches de la métropole d’Aix-Marseille-Provence feront, elles, des économies.

Cela s’explique par une raison très simple : ces communes riches de la métropole de Marseille contribuaient au FPIC l’année dernière. Dès lors qu’elles intégreront une intercommunalité qui ne paye pas le FPIC, elles n’y contribueront plus. Elles ne participeront donc plus à la solidarité nationale. C’est anormal, pour ne pas dire scandaleux ! C...

Le cadre est différent de celui dont vous parlez, monsieur le secrétaire d’État, puisque le règlement de l’ANRU impose la reconstitution de l’offre : en vertu de la règle du « un pour un », lorsque l’on détruit un logement, il faut en construire un autre. L’amendement vise les communes qui, dans le cadre d’une convention de l’ANRU, procèdent à...

L’amendement permettrait de financer davantage de dépenses de fonctionnement à travers leur imputation sur une part de la DPV ; il augmenterait ainsi les capacités d’autofinancement des communes percevant la DSU cible et éligibles à la DPV, ce qui amortirait la baisse de leurs dotations.

Ce sous-amendement reprend une proposition acceptée en commission et qui visait à ne pas exiger l’unanimité des communes, pour éviter que l’une d’entre elles puisse bloquer la répartition : il prévoit une majorité des deux tiers des communes représentant 50 % de la population, c’est-à-dire la majorité habituelle pour prendre des décisions dans ...

Nous avons déjà parlé de cette question qui illustre l’anomalie concernant les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence : la métropole de Marseille bénéficiera du FPIC et, en Île-de-France, les EPT – établissements publics territoriaux – devront soit y contribuer, soit en bénéficier.

À Marseille, la nouvelle intercommunalité bénéficiera du FPIC. Les communes riches qui contribuaient l’an dernier à ce fonds n’y contribueront plus et réaliseront des économies de plusieurs millions d’euros.

C’est à peu près la même chose s’agissant de la métropole du Grand Paris. Je ne prendrai qu’un exemple. L’année prochaine, le territoire « Grand Paris Est » sur lequel se trouvent les deux communes de Clichy et Montfermeil touchera 600 000 euros au titre du FPIC ; or, l’année dernière, l’ensemble Clichy-Montfermeil percevait 1,5 million d’euro...

Il y a donc une anomalie. L’amendement proposé vise à ce que dans ces territoires – EPT du Grand Paris et métropole d’Aix-Marseille-Provence – l’économie réalisée par une commune qui contribuait au FPIC l’année dernière et n’y contribue plus suite à son intégration dans un EPT ou une métropole touchant le FPIC, soit reversée aux communes pauvr...