Projet de loi de finances pour 2016
(Article 24 et état b)

I. – La première phrase du V de l'article 156bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « , ou a reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l'article ...

I. – Leb) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑...

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7° est ainsi modifiée : a) L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Après la seconde occurrence des mots : « logements sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351‑2 dudit code » ; c) ...

Le premier alinéa du A du I de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La durée minimale choisie par le contribuable ne prend pas en compte la période pendant laquelle, le cas échéant, le contribuable loue le bien à l'un de ses descendants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d...

I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...

Les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s'applique pasdans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » Exposé...

L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « programme de », le mot « co...

I. – L'article 4 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : A. – Le A du II est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « de 30 % » est supprimé ; 2° Au 1°, l'année « 2015 » est remplacée par l'année « 2018 » ; 3° Après le 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'abattement prévu...