Projet de loi de finances pour 2016
(Article 24 et état b)

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 4° Au I de l'article L. 2531‑13, après les mots : « d'euros », insérer les mots : « et à compter de 2016, à 290 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poursuivre la montée en puissance du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) sur le même rythme que depuis 2012, so...

Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 2334‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑11.- En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d'une convention de rén...

I. - Après l'alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1° À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l'...

I. – L'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2...

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de loyer au-delà duquel le montant de l'aide diminue ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances ouvre la possibilité de fixer, par décret, un nouveau plafond de loyer pour l'APL au-delà duquel l'aide serait dégressive. L'objectif affiché par le Gouvernement est de limiter le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés pour les ressources...

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances ouvre la possibilité de fixer, par décret, un nouveau plafond de loyer pour l'APL au-delà duquel l'aide serait dégressive. L'objectif affiché par le Gouvernement est de limiter le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés pour les ressources...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de loyer au-delà duquel le montant de l'aide diminue ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport a...

I. – Le premier alinéa du IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° A la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». II. – L'article 28 de la loi n° 2014‑1170 d'avenir pour l'agriculture, l'...

I. - Supprimer l'alinéa 23. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 23 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de ...

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n°2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonér...

I. – Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , sauf pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...