Projet de loi de finances pour 2016
(Article 24 et état b)

Le premier alinéa du A du I de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale choisie par le contribuable ne prend pas en compte la période pendant laquelle, le cas échéant, le contribuable loue le bien à l'un de ses descendants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

I. – L'article 4 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° Le A du II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de 30 % » sont supprimés ; « b) À la fin du 1°, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « c) Après le 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ...

I. – La première phrase du V de l'article 156bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « , ou a reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l'article ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est mu...

I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Ces dispositions ne sont ap...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « égales » est supprimé ; 2° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rattachée à ...

I. – À la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 75 du code général des impôts, le montant: « 50 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

I. – Le premier alinéa du 11bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est également applicable pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville. » II. – La perte de rec...

I. – Leb) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑...

I. – Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement...

Les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s'applique pasdans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » Exposé...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16 du présent article. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compe...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) prévu à l'alinéa 89 du présent article. En effet, bien que la CGLLS dispose actuellement de réserves suffisantes pour amortir ce prélèvement, celui-ci af...

I. - Le Code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 100bis est ainsi modifié : « a) Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices ré...

I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244 quater Y. – « I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet le financement de la diver...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – L'article 4 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : A. – Le A du II est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « de 30 % » est supprimé ; 2° Au 1°, l'année « 2015 » est remplacée par l'année « 2018 » ; 3° Après le 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'abattement prévu...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fraction », le mot « égales, » est supprimé ; 2° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu ex...