Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
361 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE848 au texte N° 3679 - Article 33 (Non soutenu)
M. Pupponi
Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers du II de l'article 136, à un a...
