Égalité et citoyenneté
(Article 27)

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers du II de l'article 136, à un accor...

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers du II de l'article 136, à un accord selon lequel « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération …issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est p...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplif...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne sont des objectifs nécessaires et partagés. Mais le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n'apparaît pas comme la solution la plus pertinente. Par ailleurs, l'État demande au travers de ...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonérations et d'abattements d'impôts directs locaux. Ce rapport s'attache à montrer, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités ter...

I. – Au 11 bis de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I entre en vigueur à compte...

Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété un article L. 101‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑4. – La règlementation de l'urbanisme, d'ordre public, trouve son origine dans la loi ou le règlement ainsi que dans les conventions et décisions prises conformément aux règles du présent code. « Tout acte, u...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 600‑7 du code de l'urbanisme, le mot : « excessif » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à développer la mixité sociale, y compris dans le secteur du logement. Or, aujourd'hui, le nombre de recours contre les permis de construire, y compris de logements sociaux, ...

Après l'article L. 600‑3 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 600‑3‑1, ainsi rédigé : « Art. L. 600‑3‑1. – En cas de déféré du représentant de l'État dans le département ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'am...

À l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'il statue en urgence, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à développer la mixité sociale, y compris dans le secteur du logement. Or, aujourd'hui, le nombre de recours contre les permis de construire, y co...

À la première phrase de l'article L. 600‑5‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'il statue en urgence, ». Exposé sommaire : Comme tout acte administratif, un permis de construire faisant l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, peut faire l'objet ...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contentieux contre une autorisation d'urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. » Exposé sommaire : Si les délais de jugement de la justi...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'appel ou de pourvoi contre une décision d'une juridiction relative à une autorisation d'urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. » ...

I.–  Le dernier alinéa des articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . » II.–  Le dernier alinéa de l'article 1384 B et l'avant-dernier alinéa de l'article 1586 B ...

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2016, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Au deuxième alinéa du I de l'article 1388bis du code général des impôts, les mots : « d'un contrat de ville prévu à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « de la convention prévue à l'article 8 ». Exposé sommaire : Le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la TFPB pour les logements locatifs sociaux dans les QPV est conditionné à la signa...

Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 A du codé général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'a...

Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 16...