Égalité et citoyenneté
(Article 27)

I. – Aub de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 279‑0 bis A...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 279‑0 bis A ...

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, d...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garan...

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes faisant l'objet d'un constat de carence au sens de l'article L. 302‑9‑1, les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux visé au I. » Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d'une exemption temporaire des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l'émergence de nouvelles collectivités e...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : La disposition qui vise à exempter certaines communes du dispositif de l'article 55 de la loi SRU sur la base d'une demande jugée insuffisante ne semble pas cohérente avec l'objectif de renforcement du dispositif d'une part, ni avec l'objectif d'une plus grande égalité et mixité territoriale d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « ou la métropole de Lyon, » les mots : « la métropole de Lyon ou la commune, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'ensemble des acteurs du logement social bénéficient des données agrégées des organismes HLM, y compris les communes. En effet, ces données, en leur apportant u...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en ...

I. – Après le mot : « annuelles », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objecti...

Compléter l'alinéa 84 par les mots : « , à l'exception de celles consenties aux communes disposant d'au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, e...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « La conférence intercommunale du logement instaure une commission spéciale des attributions de logement chargée de réaliser, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la vil...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque établissement public de coopération intercommunale, établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence, comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission spéciale d'attribution comp...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 76, insérer la phrase suivante : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, cette commission se substitue de plein droit aux commissions prévues à l'article L. 44...

À la deuxième phrase de l'alinéa 76, après la première occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou de leurs représentants ». Exposé sommaire : Les Maires, de part  leurs nombreuses obligations, ne peuvent pas toujours siéger dans ces commissions et son représentés par un autre élu voire, un membre de l'administration de...

Après la deuxième occurrence du mot : « ville », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 41 : « , un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objectif de mixité sociale et dans le respect du droit au logement. En l'absence d'accord dans un dé...

Après les mots : « Aix-Marseille-Provence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « , un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objectif de mixité sociale et dans le respect du droit au logement. En l'absence d'accord dans un délai d'un an à compter de l...

I. – À l'alinéa 30, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 35 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « un quart », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi, qui consiste à réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires hors QPV, est un acte fort...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que dans les intercommunalités compétentes en matière d'habitat mais qui ne comportent pas de QPV, l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions de logements sociaux au quarti le des demandeur...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 441‑2‑3, » insérer les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réal...