Égalité et citoyenneté
(Article 27)

Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « assainissement » sont insérés les mots : « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1^er janvie...

L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I, les mots : « promotion d’un tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ». Exposé sommair...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16, les mots : « promotion du tourisme, dont le création d’office de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Promotion du tourisme dont la cré...

Après l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑4. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois au cours d’une année de location, sauf motif médical ou pro...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Au dernier alinéa de l’article L.111-7, la référence : « L. 123-6» est supprimée. II. - Le dernier aliéna de l’article L.123-6 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à développer la mixité sociale, y compris dans le secteur du logement. Pour développer l’offre de logemen...

I. – Après le mot : « attributions », », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est inséré le mot : « annuelles » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « ab) Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le tau...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l’organisme d’HLM c...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les obli...

I. – Aub de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 279‑0 bis A...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – Le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoris...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa, est insérée un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État peut agréer un système particulier de traitement automatisé au niveau départemental ou régional, qui permet d'assurer l'enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique pour l...

Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du codé général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 16...

Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, conduisent au développement de différentes formes d'habitat sur l'ensemble du territoire, dont certaines sont définies comme illicites (bidonvilles, squats, cab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ces attributions ne peuvent représenter plus de 25 % des attributions. » Exposé sommaire : L'alinéa 34...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'une formation et d'un accompagnement sur des thématiques rencontrés par les habitants du territoire. » E...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...