Égalité et citoyenneté
(Article 22)

À l'alinéa 24, substituer aux mots « est fixée par décret » les mots : « équivaut au moins à une journée par mois de service civique effectué ». Exposé sommaire : Le service civique n'est pas seulement une mission d'intérêt général confiée à un jeune. Il est une étape de vie d'éducation à la citoyenneté par l'action solidaire et la mixité ...

Avant l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « I. – Après la section 7bisdu chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 terainsi rédigée : « Section 7ter « L'épargne permis de conduire « Art. L. 221‑34‑2. – Un livret d'épargne pour le permis de conduire peut être proposé par tout ét...

Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant : « j) Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d'une exemption ou exonération temporaire des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelle...

À l'alinéa 92, substituer au nombre : « soixante-quinze » le nombre : « cent ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux EPCI de grande taille, dits XXL, d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'ensemble de leur territoire. Si les métropoles sont heureusement exclues de cette dérogation, le seuil de 75 communes rete...

I. – Compléter l'alinéa 45 par les mots : « et à la seconde phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 ». » II. – À l'alinéa 55, après le mot : « phrase », insérer les mots : « l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » et ». III. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « – La deuxième phrase est ainsi...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en c...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en ch...

I. – À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté p...

I. – Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département attribue prioritairement les logements concernés aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 43. Ex...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une connaissance très...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 84 les quatre phrases suivantes : Exposé sommaire : L'amendement voté en commission spéciale apporte une souplesse attendue par les territoires engagés dans des procédures de PLUi en facilitant la fusion de ces procédures. Il convient néanmoins de sécuriser juridiquement cette souplesse afin ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité, pour les communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou par un plan local d'urbanisme intercommunal qui met en place une servitude de taille de lo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage visés à l'article L. 302‑8 du code de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article. » » Exposé sommaire : Le...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après le dixième alinéa de l'article L. 421‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis À titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif et notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d'État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réuni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit à la demande du bailleur, lorsque le lo...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'État dans le département. » ; « 3° À...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 153‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 302‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302‑5 du même code, un dé...