Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 2)

I. − À la seconde phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L 631‑11 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux prestations ». I...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. − Au premier aliéna du I de l'article 210 F du code général des impôts, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « , artisanal ou industriel  ». II. − Le I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2014, la livra...

I. − Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 A. − La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comm...

I. − À la seconde phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L 631‑11 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux prestations ». I...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2014, la livra...

I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Après le mot : « quartiers », la fin est ainsi rédigée : « prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la c...

I. − Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...