Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

230 amendements trouvés


10/10/2016 — Amendement N° CE22A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Pupponi

I. − Au premier aliéna du I de l'article 210 F du code général des impôts, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « , artisanal ou industriel  ». II. − Le I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe a...

10/10/2016 — Amendement N° CE28A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Pupponi

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2014, la livra...

10/10/2016 — Amendement N° CE23A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Pupponi

I. − À la seconde phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L 631‑11 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux prestations ». I...

10/10/2016 — Amendement N° CE27A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Pupponi

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2014, la livra...

10/10/2016 — Amendement N° CE24A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Pupponi

I. − Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...