Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
3 amendements trouvés
30/01/2013 — Amendement N° 98 au texte N° 654 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Brottes, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Tallard
L'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation radioélectrique veille, sous réserve que les coûts correspondants demeurent économiquement acceptables, à ce que le niveau d'exposition aux champs él...
30/01/2013 — Amendement N° 97 au texte N° 654 - Article 3 ter (Sort indéfini)
M. Pupponi, Mme Tallard
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 5232‑1‑2. – À la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur doit fournir un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants. « Les caractéristiques techniques de cet accessoire...
30/01/2013 — Amendement N° 96 au texte N° 654 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Brottes, Mme Massat, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Tallard
Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a) Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où elle estime que l'implantation d'une station radioélectrique pourrait être évitée par une mutualisation d'infrastructures entre les exploitants, elle ne peut donner son accord ou émettre un avis favorable....
