Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
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J'aimerais obtenir quelques précisions sur l'article 24. Le Gouvernement s'est engagé à remettre dans les cinq mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d'exposition au bruit de Roissy. Il serait bon de prévoir assez rapidement une réunion pour réfléchir à l'évolution de ces r...
Le Gouvernement avait souhaité, lorsque nous avons abordé ces dispositions il y a quelques semaines, que les CDT, les contrats de développement territorial, soient compatibles avec le SDRIF actuellement en discussion avec la région Île-de-France, alors que ce n'était pas le cas précédemment. Malheureusement, pour des raisons diverses et variée...
C'est le fameux amendement Icade, sujet maintenant récurrent. Lorsque la société Icade a vendu 35 000 logements en Île-de-France, le gouvernement de l'époque l'avait autorisée à faire en sorte que l'acquéreur soit exonéré pendant vingt-cinq ans d'impôts locaux. L'État n'ayant compensé que pour dix ans, les communes concernées perdaient quinze ...
La compensation dont vous parlez consiste à exonérer d'impôt un bailleur social qui construit du logement pendant un certain temps. Durant ces années, la commune ne touche donc pas de recettes fiscales. La situation dont je parle est différente. À Sarcelles ou Créteil, par exemple, le bailleur, qui payait des impôts depuis cinquante ans, du jou...
On ne peut pas accepter cela, ni hier ni aujourd'hui, d'autant qu'à l'époque, le ministre Woerth, qui avait reçu une délégation de l'Association des maires d'Île-de-France, s'était engagé à une compensation totale. Les communes ne sont pas concernées par la vente et n'ont pas à être pénalisées par celle-ci. Il faut peut-être se revoir à ce prop...
C'est un sujet dont on parle depuis maintenant quelques années et qui est assez simple : il y a des populations qui vivent sous PEB. Soit l'on considère qu'il est dangereux de vivre sous PEB et il faut évacuer ces populations ; soit l'on considère que ce n'est pas dangereux, mais qu'il ne faut pas qu'il y ait beaucoup plus de gens qui vivent so...
Deux observations. D'abord, la zone C du PEB d'Orly est constructible, contrairement à celle de Roissy. Ensuite, comme il n'est pas possible de construire, les gens s'entassent à trois ou quatre familles dans le même appartement ! En effet, ce n'est pas parce que la loi dit qu'il ne faut pas augmenter la population sous PEB que les gens ne vien...
On va dans le bon sens. Le Sénat a voté. Il faut que les CDT soient compatibles avec le SDRIF. On essaie de rendre ces procédures les plus sûres possibles. Il y a quand même un vide juridique concernant certains CDT qui sont sur le point d'être signés, ne sont pas compatibles avec le SDRIF 2008, mais sont compatibles avec le document actuellem...
Il faut pouvoir signer des documents juridiquement sûrs dès lors qu'ils sont compatibles avec le SDRIF 2013 ! J'ai proposé à cet effet un amendement qui élargit la loi Bricq aux CDT. Que dit cette loi ? Que les SCOT et les PLU qui seront révisés avant le 31 décembre 2013 seront déclarés conformes à la loi. Faisons pareil pour les CDT, cela per...
Je sais qu'il est tard, madame la présidente, et que nous sommes tous très fatigués, car nous avons siégé pendant quelques nuits.
Nous sommes en train de voter une loi. J'ai, pour ma part, besoin d'obtenir des réponses ! Je ne suis pas sûr que l'amendement que l'on vient de voter à l'article 15 sécurise les CDT en cours. On ne s'amuse pas !
Ce sont des milliards d'euros d'investissements ! Le Gouvernement peut-il nous répondre ? L'amendement qui vient d'être voté sécurise-t-il
Faute d'avoir obtenu une réponse, je considère que le Gouvernement ne sécurise pas les CDT. Je dépose, en conséquence, un autre amendement qui, je le pense, sécurisera les CDT signés avant le 31 décembre 2013.
Cela rassurera tous ceux qui travaillent depuis un an ! (« Bravo ! Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cet amendement vise à permettre aux communes qui construiraient des logements sociaux sur des terrains obtenus avec décote de bénéficier également de cette décote pour la construction des équipements publics rendus indispensables par ces nouveaux logements sociaux. Lorsqu'une commune construit beaucoup de logements sociaux, il lui faut égaleme...
Quelques explications : il est vrai que ce texte est conçu pour le logement social. Mais il faut se mettre à la place des communes, parfois en grandes difficultés financières, qui accepteront de construire des logements sociaux et se trouveront de ce fait dans l'obligation de construire des équipements publics, et en particulier des écoles ! Il...
On ne peut pas tout laisser dire ! Nous étions un certain nombre, mon cher collègue, à avoir tenté de vous convaincre, lors de la précédente législature, que pour lutter contre l'occupation illicite des cages d'escalier, vous n'en faisiez pas assez.
Le Président de la République l'avait promis, mais vous avez échoué ! Vous nous parlez des jeunes qui squattent les escaliers, mais vous avez échoué !
Ayez au moins la décence, après dix ans d'échecs en matière de sécurité, de nous laisser arriver, et faire ce qu'il faut (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), et laissez le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, mettre en oeuvre la nouvelle politique gouvernementale. Rendez-vous dans quelques mois et quelques années pour en faire le b...
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, la France connaît une crise du logement sans précédent. Durant la campagne électorale, le Président de la République s'est engagé à s'attaquer le plus rapidement possible à ce fléau français. Le texte qui nous est présenté va dans ce sens et nous ne pouvons ...
