Projet de loi de finances pour 2013
(Article 19)

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, en attendant une refonte pour 2014, conformément à l'accord existant au sein de Paris Métropole sur lestatu quo du dispositif pour 2013.