Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
41 amendements trouvés
12/10/2013 — Amendement N° 713A au texte N° 1395 - Article 18 (Adopté)
M. Goldberg, M. Borgel, M. Bies, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Goua, M. Rogemont, Mme Mazetier, M. Pupp...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux ...
