Loi de finances pour 2014
(Article 73)

I. – Après l'article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse « Art. 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre IV, pour les donations consenties ent...

I. – Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La ...

I . – L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le c du I est supprimé. B. – Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « D. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 ». « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a. ». II. – La perte de recettes...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 641 bis, il est inséré un article 641 ter ainsi rédigé : « Art. 641 ter. – I. – Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. « II. – Ces dispositions s...

I.  – À l'alinéa 26, substituer au mot : « août » le mot : « décembre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « VI...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « A bis. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé...

I. – Le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrain à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété as...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu'à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la TVA rédu...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. L'alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500 m...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les douze alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dire...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dir...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les dix alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant direct...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dir...

I. À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot : « date » insérer les mots : « et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Au 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, est ajouté un article 776 quater ainsi rédigé : « Art. 776 quater. – À compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « parcelle », insérer les mots : « ou de deux parcelles contiguës ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle » les mots : « l'immeuble », II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « lorsqu'il est constitué d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'il est constitué de deux parcelles contiguës ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de rece...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...