Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Puisque ce problème ne concerne pas uniquement une île qui nous est chère, mais l’ensemble du territoire national, je me permets de prendre la parole. Dans un certain nombre de départements, les biens ne sont pas titrés. Or, dans ce cas, le bien ne peut être ni vendu ni donné et il ne peut pas y avoir de succession. Il ne fait donc pas l’objet ...

Comme vient de le dire notre collègue Camille de Rocca Serra, le Conseil constitutionnel a pris une décision, il faut en tenir compte et en tirer les conséquences. L’amendement que nous proposons à nouveau tient compte de cette décision, ce qui permettra de régler un désordre juridique. Je ne peux que soutenir l’argumentation de mon collègue.

Moi, je suis d’accord avec son raisonnement. Il y a un désordre juridique, il faut en sortir. Ce qu’il oublie toutefois, c’est d’expliquer comment ce désordre juridique s’est installé. Ce n’est pas la faute aux Corses, ce ne sont pas eux qui ont refusé pendant des années de déposer des déclarations de succession. La situation provient de l’appl...

Nous pourrons un jour organiser un colloque, mon cher Charles Amédée, pour vous le démontrer. En tout état de cause, ce désordre juridique est une réalité et il faut en sortir pour que l’on puisse retourner au droit commun et que l’impôt soit prélevé là-bas comme ailleurs. Compte tenu des arguments du Gouvernement, je retire mon amendement, d...

Nous abordons la question de la TVA à taux réduit dans les quartiers de la politique de la ville. C’était une disposition du précédent programme de rénovation urbaine pour favoriser la mixité sociale ainsi que la construction de logements et l’accession à la propriété dans ces quartiers. C’est un dispositif qui a bien fonctionné mais, ces quart...