Les interventions de François Rochebloine sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 4330 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Rochebloine
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des articles L. 231‑2 à L. 231‑4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l'impact de l...
10/01/2017 — Amendement N° 20 au texte N° 4330 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Rochebloine
L'article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La pratique occasionnelle n'est pas soumise à la présentation d'un certificat médical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'obligation de présenter un certificat médical lorsque la pratique de l'activité sportive est occasionnelle.
