Simplification de la vie des entreprises
(Article 3)

Mme de La Raudière opposait tout à l’heure le choc de simplification au choc de stabilité, mais le rescrit offre justement de la stabilité et de la sécurité au chef d’entreprise qui recevra ainsi un engagement et une prise de position formelle et précise de l’administration. Je ne comprends pas l’objet de cet amendement.