Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 1er)

La commission a repoussé ces deux amendements qui créeraient une obligation nouvelle de retenue pour les fonctionnaires, celle-ci étant inconnue à ce jour du statut et de la jurisprudence. Autant il peut y avoir débat sur le devoir de réserve, autant la création d’une nouvelle obligation n’est pas possible. La commission a donc rejeté ces deux ...

L’obligation de réserve fait déjà partie des obligations des fonctionnaires et la jurisprudence administrative est très abondante sur ce point. Il avait été envisagé pendant un temps de consacrer l’obligation de réserve dans le projet de loi, mais cela n’a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable. Elle dépend en effe...

Je souhaite préciser que la rédaction de l’amendement no 214 déposé par Mme Le Dain et M. Premat pose problème car elle contredit la jurisprudence : elle signifie en effet que le fonctionnaire ne serait soumis à l’obligation de réserve que dans l’exercice de ses fonctions. Or la jurisprudence fait également peser cette obligation en dehors de c...

Cette obligation va de soi et n’a pas à être rappelée sous cette forme. Elle est déjà au coeur de toutes les procédures et formalités existantes, qu’il s’agisse des règles de dévolution des marchés publics ou de la séparation de l’ordonnateur et du comptable. En outre, cette obligation est déjà prise en compte au travers de l’ensemble des dispo...

Votre amendement vise à préciser que le manquement à l’obligation de laïcité peut constituer un manquement aux obligations professionnelles. Il s’agit de rendre possible des sanctions disciplinaires. Je pense que votre amendement est à la fois inutile et problématique. Inutile, tout d’abord : tout manquement à une obligation est passible de po...

Je serai très rapide puisque j’ai déjà argumenté sur le sujet tout à l’heure, notamment sur la portée de cette obligation, qui est très variable. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement est discutable, puisque les termes « mesurer ses modes d’expression » ne sont pas très clairs. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

Cet amendement prévoit que le chef de service informe les agents placés sous son autorité sur les règles déontologiques applicables. C’est effectivement nécessaire, et, comme vous l’avez dit, cher collègue, de bon sens, mais cette préoccupation est déjà satisfaite par l’alinéa 11 de l’article 9 du projet de loi, qui dispose déjà que le chef de ...