Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Article 1er

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Suite aux propos de Christophe Premat le 07/10/2015, laïc a dit le 11/10/2015 :

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Il ne faut pas penser que les fonctionnaires puissent avoir des droits et devoirs différents en fonction de leur emploi ou de leur grade, car il n'y a qu'un seul type juridique de fonctionnaire selon la loi. Toutes les lois sur les fonctionnaires s'appliquent en général, sans distinction de grade...

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Suite aux propos de Christophe Premat le 07/10/2015, laïc a dit le 11/10/2015 :

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Cette obligation ne peut, si on se réfère à la constitution, que porter sur ce que la loi considère comme relevant du secret professionnel. En effet, l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 dit : "Article 26 Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles institu...

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Suite aux propos de Françoise Descamps-Crosnier le 07/10/2015, laïc a dit le 10/10/2015 :

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"elle signifie en effet que le fonctionnaire ne serait soumis à l’obligation de réserve que dans l’exercice de ses fonctions." Pour être clair, le fonctionnaire ne peut avoir un devoir de réserve que pour le seul secret professionnel, qui s'applique autant dans l'exercice de la fonction qu'une f...

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Suite aux propos de Guy Geoffroy le 07/10/2015, laïc a dit le 09/10/2015 :

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"En cette période où le ciment de notre société est, plus que jamais, de manière urgente et incontestable, la laïcité," Il est bizarre ce ciment, on dirait plutôt un séparateur social et politique, étant donné l'incapacité politique à se mettre d'accord sur les applications pratiques de ce princi...

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