Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 2)

Ce sont des débats que nous avons déjà eus en commission des lois. La modification proposée dans l’amendement no 216 paraît purement sémantique, les deux formulations ayant le même sens. Je préfère la rédaction du projet de loi par souci de parallélisme avec la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui comporte ...