Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 9)

La création des référents déontologues est une innovation importante, en vue de diffuser à l’ensemble de la fonction publique une culture et un réflexe déontologiques. Si l’on comprend que ce nouvel amendement puisse inquiéter, il me semble que tant le projet de loi que l’étude d’impact de la lettre rectificative sont de nature à rassurer. L’ar...

Ce n’est pas tout à fait le même amendement : celui-ci vise à supprimer moins d’alinéas, mais il propose tout de même de supprimer certaines fonctions du déontologue. La commission a émis un avis défavorable, puisqu’elle tient à ce que le déontologue assume ses fonctions complètement, de la façon dont la collectivité le souhaitera.

C’est en effet l’amendement miroir du Gouvernement, après celui visant à instaurer ce même mécanisme de transmission de la Commission de déontologie vers la Haute Autorité. Les deux organismes peuvent ainsi exercer leur contrôle plus efficacement. Avis favorable.

Cet amendement témoigne d’une réaction au fait que le projet de loi accorde une compétence consultative à la Commission de déontologie sur les projets de textes pris pour l’application des nouvelles dispositions déontologiques sur saisine de l’administration. Toutefois, la compétence consultative donnée par cet amendement à la Haute Autorité se...

Je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement de ne pas retarder exagérément la prise de fonction, mais il me semble préférable d’en rester au même délai que celui qui est applicable à la Commission de déontologie. C’est un délai maximal. Rien n’empêche donc la Haute Autorité de répondre plus vite. C’est d’ailleurs à sa demande que no...

Lors des auditions et des entretiens réguliers que nous avons eus dans le cadre de l’examen du projet de loi, le président de la Haute Autorité a souhaité un délai de deux mois, non pas pour tous les cas, mais pour ceux qui seront plus difficiles. La commission l’a donc écouté.

…pour faire la loi. Compte tenu de l’incertitude sur la portée de la disposition, je suggère d’en rester au texte actuel, qui ne fait que reprendre le droit en vigueur. Avis défavorable.

Cet amendement déposé, lui aussi, à titre personnel, vise à préciser que la déclaration d’intérêts doit être également exhaustive, exacte et sincère, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 concernant le statut général des fonctionnaires.

Cet amendement transpose aux membres du Conseil d’État les sanctions pénales prévues à l’article 4 du projet de loi en cas de déclaration d’intérêts incomplète.

Il tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d’une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d’appel de l’article 9 bis à l’article 9 ter.

Cet amendement tend à préciser que les déclarations d’intérêts doivent être exhaustives, exactes et sincères, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 concernant le statut général des fonctionnaires.

Cet amendement transpose aux magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs les sanctions pénales prévues à l’article 4 du projet de loi en cas de déclaration d’intérêts incomplète.

Cet amendement transpose aux membres et personnels de la Cour des comptes les sanctions pénales prévues à l’article 4 du projet de loi.