Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 12)
Les interventions de Françoise Descamps-Crosnier
Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’inscription immédiate au dossier ne me semble pas être une bonne solution : la rédaction adoptée sur mon initiative en commission, qui prend l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction comme point de départ du délai de la prescription, est suffisamment précise. Cette disposition permettra de constater immédiatement la ma...
Comme vous l’avez rappelé, aucun texte ne régit actuellement la prescription de l’action disciplinaire dans la fonction publique, et ce afin de préserver les intérêts du service public. De longue date, la jurisprudence a consacré l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique en s’appuyant sur l’absence de texte n...
La rédaction initiale, aux termes de laquelle le délai de prescription court « à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction », paraissait imprécise ; d’où mon amendement, adopté en commission, tendant à prendre comme point de départ l’établissement de « la matérialité des faits passibles de sanction »....
