Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier
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Défavorable. Depuis 1946, le législateur n’est que rarement intervenu pour interdire à certaines catégories de fonctionnaires l’exercice du droit de grève. Le régime spécial instauré pour le personnel de l’administration pénitentiaire, comme pour d’autres professions, tient à la spécificité de la mission qu’accomplissent ses agents. L’article ...
Une réflexion d’ensemble est nécessaire pour cette administration, qui dépend du ministère de la justice. Celui-ci, me semble-t-il, a son mot à dire sur un sujet d’une telle importance. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.