Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 15)

Ces amendements s’insèrent mal à cet endroit de l’article 26 de la loi du 12 mars 2012, qui traite de mesures relatives à la fonction publique hospitalière, alors que vous évoquez dans votre exposé sommaire les difficultés de recrutement dans les collectivités territoriales. En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le droit existant...