Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 20)

Cet amendement satisfait certains amendements présentés précédemment. Il vise à étendre les garanties de carrière des déchargés syndicaux aux agents employés par tout « organisme de droit public » au sens de l’article 2 de la directive 201424UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, c’est-à...

Je veux bien, à titre personnel, retirer cet amendement mais, dans la mesure où la commission l’a accepté, je laisse à mes collègues le soin de décider de ce qu’il convient de faire.