Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Après l'article 24 k)

Il s’agit de donner des possibilités de délégation plus larges au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, dont le régime doit être mis en cohérence avec celui des collectivités territoriales et des EPCI. Plus précisément, pour qu’il en soit ainsi, il convient que les délégations incluent les responsables de services.

Cet amendement vise à clarifier la compétence des délégations régionales du CNFPT en leur donnant une compétence d’application locale des missions nationales du centre. Par ailleurs, la référence à la déconcentration possible des services des délégations est précisée. Enfin, la notion d’« autorité » des délégués sur les délégations est retiré...

Toujours s’agissant du CNFPT, cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’ordonnateur secondaire en supprimant toute référence au budget de la délégation.