Information de l'administration et protection des mineurs

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui est soumis aujourd’hui à notre examen est un texte important qui doit permettre d’instaurer un cadre satisfaisant et équilibré pour les échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administrati...