Pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner une proposition de loi qui vise à rectifier, comme M. le rapporteur l’a parfaitement expliqué, une omission survenue lors de l’examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la tr...

…avec l’appui du groupe SRC, pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques se propose de poursuivre dans cette voie après le travail de qualité réalisé dans son rapport sur le même sujet en juillet dernier. Vingt-cinq nouvelles propositions étaient sorties de ce travail, qui avait permis de constater...