Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte d’intérêt général qui fait consensus, comme l’a prouvé son adoption à l’unanimité par notre commission le 8 juin dernier. Déposée à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, et inspirée par notre coll...