Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui est d’origine sénatoriale. Fortement inspirée par une proposition de loi de notre collègue Bernard Gérard, elle vise un objectif d’intérêt public,...