Les interventions de Françoise Dumas sur ce dossier
22 amendements trouvés
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'un réexamen par le Parlement cinq ans après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, si le choix de la sédation profonde a...
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ou qu'ils ne correspondent pas au choix exprimé par le patient ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie dans la rédaction de la proposition de loi. Un traitement ne correspondant plus au c...