Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Après l'article 11)

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l'incapacité d'ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, en référence à l'article 3 de la loi n°       du         créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Il peut être fait » les mots : « Elle peut faire ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier l'énoncer du texte en spécifiant bien que c'est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l'avis d'un aut...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. Exposé sommaire : En s'inscrivant dans la continuité des précédentes lois, ce projet de loi en mettant le patient au cœur de décision représente une triple avancée : ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d'une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l'instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : La notion d'inutilité s'entend sans doute ici au sens de « traitement inutile », le groupe de mots « prolonger inutilement » signifiant alors « au regard des espérances en termes de qualité de vie ou de guérison », tel que défini dans l'article 2 où ce terme figure déjà et r...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Toute personne a droit, sans contrevenir aux dispositions prévues par la loi, de choisir et d'exprimer les conditions qu'elle estime pour cela les plus adaptées. » II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ce droit s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d’une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, en référence à l’article 3 de la loi n° du créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes...

A l’alinéa 2, après les mots "Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins" Insérer les mots "sont conduits avec bienveillance et" Exposé sommaire : La notion de bienveillance se développe de manière explicite au sein du corps médical. La notion de bien-traitance commence même à être utilisée et parfois enseignée ...

Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110 5-2-1 ainsi rédigé : " Art L. 1110 5-2-1. - Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article peut être effectuée, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, par un membre de l'équipe médicale. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 peut conduire à culpabiliser le patient qui souffre déjà grandement de sa maladie. Il convient de partir du principe qu'une longue réflexion a précédé la décision du malade de ne pas continuer le traitement et qu'elle n'a pas été prise à la ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. ». Exposé sommaire : L'efficacité des directives anticipées est très fortement conditionnée  à leur diffusion généralisée dans la société.  Les patients doivent pouvoir bénéfic...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois l'administration du traitement à visée sédative et antalgique effectuée, aucun acte visant à réveiller le patient ne peut être tenté. ». Exposé sommaire : La précision apportée par le présent amendement vise à consolider le caractère irréversible de la procédure décrite à l'articl...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un confrère » les mots : « deux confrères, dont un dont le nom lui est imposé selon des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout avis de complaisance dans le but, pour un médecin, de se délier de directives anticipées jugées in...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ou qu'ils ne correspondent pas au choix exprimé par le patient ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie dans la rédaction de la proposition de loi. Un traitement ne correspondant plus au c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance » insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est en...

Après le mot : « informée » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « de toutes les conséquences de ses choix. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 peut conduire à culpabiliser le patient qui souffre déjà grandement de sa maladie. Il convient de partir du principe qu'une longue réflexion a précéd...