Les amendements de Françoise Dumas pour ce dossier
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Cet article 5 ED, inséré par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative du Gouvernement, prévoit dès la rentrée scolaire de 2016 le versement de l’allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle en assure la gestion jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant confié au se...
