Protection de l'enfant
(Article 5 ed)

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Exposé sommaire : L'article 18 alinéa 2 de la convention internationale des droits des enfants prévoit que « pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conse...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3. – L'allocation mentionnée à l'article L. 543‑1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543‑2 due au titre d'un enfant confié en application des 3° et 5° ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'ab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, ». ». Exposé sommair...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ». Exposé sommaire : L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le ...