Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
(Présentation)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, chacun dans cet hémicycle connaît la Croix-Rouge française, son professionnalisme et le crédit considérable dont elle jouit. Elle est depuis cent cinquante ans la première des associations fran...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, cette présente proposition de loi vise à faciliter l’une des missions statutaires de la Croix-Rouge, consacrée par les convention...