Les amendements de Françoise Guégot pour ce dossier
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Je reviens sur cette disposition qui consiste à interdire aux entreprises déjà sous le coup d’une condamnation, qu’elle soit pénale ou qu’elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail, de soumissionner à la commande publique. Nous considérons que cette disposition risque d’avoir des conséquences massives sur les entreprises et donc ...
L’article 3 consiste à pénaliser les entreprises qui n’auraient pas rempli leurs obligations, en leur interdisant de soumissionner à la commande publique. Mme la ministre a rappelé que cela concerne des entreprises déjà sanctionnées, voire condamnées à titre pénal pour ne pas avoir respecté le droit ou par méconnaissance du code du travail. L’a...
