Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Présentation)

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées au précédent alinéa transmettent à l'autorité administrative, au plus tard deux ans après la réalisation de chaque audit réalisé, un rapport d'application de cet audit ». Exposé sommaire : Le présent article incite les entreprises à entrer dans un cercle vertueux : au...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : L'article 29 impose aux grandes entreprises la réalisation d'un audit énergétique avant le 5 décembre 2015. Or, la transposition des dispositions de la directive 2012/27/UE nécessite l'examen du présent projet de loi puis la...