Tarification progressive de l'énergie

À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans. Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de modulati...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans. Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de p...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de », les mots : « Le médiateur national de l'énergie met à la disposition des consommateurs un service pour ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le service auprès duquel les consommateurs pourront vérifier le calcul de ...