Consommation

L'amendement n° 555 rectifié vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. Il est suivi par deux amendements de repli. Il vise dans un premier temps à clarifier les modalités par lesquelles, dans le cadre des contrats tacitement reconductibles, le professionnel informe le consommateur de sa possibilité de ne ...

J'ai bien entendu Damien Abad. Mais il peut se produire à tout moment, lors de la deuxième ou troisième année tacitement reconduite, des accidents de la vie. Les gens auront alors envie de regarder la télévision différemment ou n'en auront plus envie du tout.

J'entends bien cette nécessité de mutualisation qui garantit aux bouquets audiovisuels une stabilité et la possibilité de proposer en effet une bonne qualité de programmes. Reste que nous n'aurons pas traité le problème aujourd'hui, en dépit d'une avancée importante sur le fait que les clients seront véritablement informés de leur date de fin d...

Je rappelle que les sommes en cause ne sont pas négligeables. Les bouquets audiovisuels coûtent entre 900 et 1 000 euros par an. Je pense que la structure tarifaire devra évoluer à l'avenir. L'une des chaînes proposant de tels bouquets audiovisuels voit chaque année partir 1,3 million de clients et en arriver 1,2 million. On a un peu l'impressi...

Jean-Louis Touraine, retenu dans sa circonscription, m'a chargé de défendre cet amendement n° 775 rectifié, visant à insérer, après l'article 17, l'article suivant : « Après le mot : « publics », la fin de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix-huit ans : « 1° des produits du tab...

Monsieur le président, je ferai un exposé assez sommaire. Aujourd'hui, l'endettement moyen constaté dans un dossier de surendettement s'élève à 38 100 euros, une situation imputable à l'insuffisance des vérifications quant à la solvabilité des emprunteurs. Alors que la loi Lagarde avait permis de ramener la durée des plans de redressement de d...

Nous avons eu, depuis le début de la semaine, des débats animés, dont certains ont pris beaucoup de notre temps. Il ne s'agit naturellement pas de prétendre que cet amendement est le plus important de tous, mais il est indéniablement très important. Dans nos circonscriptions, que ce soit au niveau des départements ou des communes, dans les cent...

L'amendement n° 773, dans le même esprit, concerne les frais de remise en état des chambres dans les maisons de retraite. Il y a lieu d'obliger à un état des lieux qui permettra une facturation d'éventuels frais de remise en état sur une base objective qui s'imposera à tous les établissements sociaux et médico-sociaux quel que soit leur statut,...

L'amendement n° 655 concerne le prix des journées facturées. Autrement dit, il s'agit de déterminer à quelle date on arrête la facture quand une personne quitte un établissement. L'amendement n° 773, que j'ai défendu ensuite, a trait aux frais de remise en état d'une chambre et propose qu'on fasse un état des lieux d'entrée et de sortie afin qu...

Cet amendement vise à sécuriser le consommateur. Le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande, et pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation, dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant l...

Cet amendement vise à clarifier les compétences de l'ARCEP sur le marché de détail des communications électroniques en cohérence avec celles de la DGCCRF. Le code des postes et des communications électroniques CPCE prévoit actuellement une compétence de l'ARCEP pour certaines dispositions relatives aux consommateurs qui est redondante avec ...

Cet amendement propose d'insérer à l'alinéa 8, après le mot « activités », les mots : « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives ». Il s'agit de réintroduire une précision qui figure dans la directive européenne relative aux droits des consommateurs, concernant les informations précontractu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'aimerais commencer, une fois n'est pas coutume, par saluer notre opposition, son engagement, son respect des promesses, son organisation. Elle a promis l'action de groupe deux fois : elle ne l'a jamais réalisée. Elle a promis les indications ...

N'ayant pas su ou voulu mettre en place ces réformes, la droite nous laisse l'opportunité de voter ce beau projet de loi. J'en suis personnellement très heureux. Les Français sauront que si leur savon de Marseille ne vient pas de Chine, c'est grâce à nous. Ils sauront que s'ils peuvent résilier leur assurance à n'importe quel moment après la p...

Il semblerait que j'appuie là où cela fait mal, chers collègues ! Au-delà du projet politique, je tiens à saluer la qualité de ce texte solide, cohérent, ambitieux, et équilibré. Prenons l'exemple de l'action de groupe par exemple. Dès la promulgation de cette loi, les consommateurs ayant été victimes d'une tromperie ou des effets d'une enten...

Enfin, les actions de groupe ne seront pas arbitrées par des jurys populaires imprévisibles. Toutes sortes de précautions encadrent cette procédure afin qu'elle soit mise en oeuvre pour des cas avérés et non à des fins lucratives. Dès lors, les entreprises ne devraient pas craindre l'action. Au contraire, une société qui respecte les règles du...

Je ne le crois pas. Les articles 61 et 62, qui traitent des négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, vont également permettre de rétablir l'équilibre. Nous savons que les forces des acteurs en présence sur ce marché ne sont pas proportionnées, et que certains abusent de leur position dominante pour obtenir de...

La date anniversaire passe, et le consommateur doit attendre un an de plus, avec un prix qui est presque le double de celui qu'il a payé jusqu'alors, pour pouvoir mettre fin à son contrat. Un an de plus à ce tarif, je vous assure que cela laisse parfois un goût amer ! Le deuxième sujet est celui du surendettement. Élu du pays de Montbéliard, t...

Chers collègues, j'espère avoir fait la preuve de ma fierté d'avoir contribué à ce texte. J'espère vous avoir convaincus qu'il porte les valeurs que nous défendons : réguler le marché pour qu'il fonctionne de manière optimale, donner à tous les acteurs les mêmes chances, stimuler notre économie pour qu'elle crée des emplois, protéger le consomm...