Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 31)

Je voudrais lancer deux ou trois éléments de réflexion et essayer de ramener chacun à la raison. Avant de se laisser aller à l’euphorie et à des phrases telles que : « nous sommes en train de révolutionner » ou « nous avons tout réglé », il faut tout de même se poser un certain nombre de questions. À la sortie, qui va payer ? De toute façon, c...

Bien sûr que si. Plus grave, l’augmentation du versement transport se traduira par une augmentation des charges patronales sur les salaires, si bien qu’il y a aura moins de hausses de salaires. Que l’impôt soit payé par les particuliers ou par les entreprises, qui ont alors moins d’argent à distribuer aux salariés qui y travaillent,…

…ce sont toujours les Français qui paient. C’est très simple. J’ai entendu des dizaines de fois des raisonnements se conclure par l’idée que l’on ne ferait pas payer les gens – mais, en réalité, ils paient toujours. Je reconnais que certains salariés sont défavorisés – surtout, d’ailleurs, et cela a été rappelé à plusieurs reprises, parce que ...

Le présent amendement concerne la taxe sur les logements vacants, la TLV. Nous en proposons l’aménagement, car son application à nos compatriotes vivant à l’étranger fait problème. Le V de l’article 232 du code général des impôts dispose en effet que n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatr...

J’ai écouté avec intérêt votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, car il se trouve qu’un certain nombre de contribuables sont actuellement confrontés à des situations qui montrent que le bon sens dont vous faites preuve n’est pas partagé par tous vos services. Je vous demanderai donc de faire connaître à ceux-ci, par exemple sous la forme ...

Le mot « erreur » me convient ! J’invite chaque contribuable concerné à prendre acte de ce qui a été dit dans cet hémicycle et je retire l’amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons évoqué assez rapidement ce débat. Nous devrons engager des travaux dans le futur, sans doute à l’occasion de l’examen du texte sur le numérique, sur la question de l’accès pour nos compatriotes de l’étranger aux programmes de télévision, et notamment des chaînes publiques. C’est pour cela que je pose la...

Je le retire, monsieur le président, car j’ai évoqué ce sujet avec la secrétaire d’État chargée du numérique, qui siégeait tout à l’heure au banc du Gouvernement et qui m’a assuré qu’elle était tout à fait prête à y travailler dans le cadre de son futur projet de loi. J’essaierai donc d’avancer avec elle sur ce sujet. Vous l’avez bien compris,...

Cet amendement porte sur une question relative à la CSG, que nous avons déjà évoquée à de nombreuses reprises. Au niveau communautaire, un contentieux est en cours et une nouvelle condamnation de notre pays se profile. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la position de l’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne est parfait...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé des questions extrêmement précises. Sur la première, relative à l’état des doubles impositions, vous vous étiez engagé à nous donner des informations. J’y reviendrai tout à l’heure puisque je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ce sujet. Il faut que nous ayons les infor...

Puis-je avoir la réponse aux questions que j’ai posées, notamment sur la prescription pour laquelle il est nécessaire d’avoir une réponse avant le 31 décembre ? M. le secrétaire d’État m’a, pendant la suspension, invité à poser une question écrite, mais je ne peux pas attendre trois mois pour obtenir une réponse. J’imagine que vous-même ou votr...

Monsieur le secrétaire d’État, sur les questions de double imposition que j’évoquais tout à l’heure, vous avez promis au groupe de travail des éléments concrets. J’ai moi-même donné la preuve qu’il y avait bien double imposition aux États-Unis, ce qui a été reconnu par votre administration. La question d’autres cas de double imposition a alors ...

Je ne retire donc pas l’amendement. Comme M. Schwartzenberg, et bien que je ne siège pas sur les bancs d’un groupe appartenant à la majorité, je comprends que le ministre soit fatigué, que ces discussions soient difficiles et qu’il soit difficile d’être au Gouvernement. Cependant, à travers nous, les Français ont le droit d’être éclairés sur le...

Cet amendement vise également à demander la remise d’un rapport sur la double imposition. Il évoque directement la question, que j’évoquais tout à l’heure, de la CSG et de la CRDS qui s’appliquent au titre de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012. Ce dernier a donné lieu à un contentieux, actuellement en cours, dans lequel ...

Je demande à nouveau une suspension de séance pour laisser le temps au ministre de demander la réponse à ses collaborateurs : cela me paraît être la moindre des choses, la moindre des courtoisies que d’éclairer la représentation nationale et les Français sur une question dont, de surcroît, M. le secrétaire d’État a dit qu’il connaissait la répo...

Je repose inlassablement la question à M. le secrétaire d’État : nos compatriotes ont-ils droit à une réponse ? Il avait l’air de sous-entendre que c’était mépriser son cabinet que de lui poser une question dont il disait avoir déjà la réponse et de communiquer celle-ci aux Français : je pense plutôt que c’est du mépris à l’endroit de nos compa...

Il s’agit d’un tout autre sujet, sujet d’importance auquel je souhaiterais que le Parlement et le Gouvernement réfléchissent. Il concerne notre droit européen puisque, dans nombre de pays dans le monde, on ne paye pas de TVA ni de taxes sur les produits alimentaires de base. Ce n’est pas le cas en France ; aujourd’hui, la situation ne le permet...

J’entends bien ce qu’a dit Mme la rapporteure, que je remercie de ses réponses, parce que cela me paraît effectivement le minimum de courtoisie à laquelle ont droit les parlementaires. Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, cela n’est aujourd’hui pas possible et il faudrait l’unanimité : deux raisons qui vont dans le sens de cet amendeme...